Décret exécutif n° 01-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-319 du 28 Rajab 1422 correspondant 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale
Article 9
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-206 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 susvisé sont abrogées.
