Décret exécutif n° 01-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-319 du 28 Rajab 1422 correspondant 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale
Article 8
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
