Décret exécutif n° 01-319
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-319 du 28 Rajab 1422 correspondant 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale
Article 7
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale, sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.
