Décret exécutif n° 01-318
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-318 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création d'un Centre culturel islamique et octobre 2001 fixant les attributions du ministre de l'action sociale 16 octobre 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale
Article 11
Les structures de l'administration centrale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les établissements du secteur, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
