Article 19

Les procès-verbaux des délibérations sont expédiés à l'autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires trente (30) jours après leur notification à l'autorité de tutelle, sauf en cas d'opposition expresse notifiée dans ce délai.