Décret exécutif n° 01-316
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au fixant son statut
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 17
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.