Décret exécutif n° 01-316
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au fixant son statut
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 15
Le président expédie aux membres du conseil d'administration des convocations individuelles accompagnées de l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit en cas de session extraordinaire, sans être inférieur à huit
(8) jours.