Décret exécutif n° 01-316
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au fixant son statut
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 11
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils dépendent.
Le remplacement des membres du conseil d'administration intervient dans les mêmes formes.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 11
