Décret exécutif n° 01-315
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-315 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.
