Article 19 bis

1. Le comité cité à l'article 19 ci-dessus est composé des représentants :

Des ministres : chargé de la qualité, président; de la défense nationale; de l'intérieur et des collectivités locales;' des finances; de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; de l'industrie et de la restructuration; de l'agriculture; de la santé et de la population; chargé des ressources en eau ; chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement; chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

Et des organismes suivants :

- le Commissariat à l'énergie atomique; le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage; l'Institut algérien de normalisation: l'Office national de la métrologie légale.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la qualité sur proposition du ministre concerné pour une période de trois (3) ans.

Ces membres doivent avoir les qualifications en rapport avec l'activité du comité.

Le président du comité peut créer, en tant que de besoin, des sous-comités spécialisés et faire appel aux services d'experts et de toute personne à même d'apporter sa contribution.

Les modalités de fonctionnement du comité sont définies par son règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la qualité".