Décret exécutif n° 01-314
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-314 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 83 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, instituant une taxe parafiscale de 15 DA par quintal versée par tout producteur ou importateur sur les ventes de céréales et légumes secs
Article 2
La taxe parafiscale citée à l'article 1er ci-dessus est prélévée : à l'importation, par l'administration des douanes; pour la production nationale, par l'organisme stockeur.
