Article 3

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier et autoroutier" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".