Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit:

" Art. 3. Il est ouvert un compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier et autoroutier" dans les écritures du Trésorier principal. 4 Chaâbane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2001 L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des routes.

Ce compte retrace:

En recettes : le produit des taxes spécifiques fixées par les lois de finances; une partie du produit de la concession de la licence GSM; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs.

En dépenses : les contributions au titre de l'entretien et de la sauvegarde du réseau routier national; la quote-part de l'Etat au titre de la réalisation de tronçons autoroutiers qui seront mis en concession; le financement total ou partiel des projets importants d'aménagement de voiries dans et autour des grandes agglomérations.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte".