Décret exécutif n° 01-313
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-313 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 et de l'article 66 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, susvisé.
