Décret exécutif n° 01-312
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-312 du 28 Rajab 1422 correspondant n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au au 16 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations"
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.
Ali BENFLIS. 21 octobre 2001
