Décret exécutif n° 01-312
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-312 du 28 Rajab 1422 correspondant n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au au 16 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé.
