Décret exécutif n° 01-311
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-311 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 définissant les modalités de versement et d'affectation de la taxe perçue au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie
Article 2
Sont soumis à la taxe, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon le régime du bénéfice réel, ou à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
