Décret exécutif n° 01-310
· ج.ر عدد 61 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des EPIC dissous
Article 1er
En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de rachat par le Trésor des créances que détiennent les banques sur les entreprises publiques et les EPIC dissous.
