Décret exécutif n° 01-288
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-288 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant modification du statut du centre national d'enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion, télévision
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
L'Office est soumis aux divers contrôles prévus par la réglementation en vigueur;
La comptabilité de l'Office est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
