Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 9
Sous réserve de la réglementation en vigueur en la matière, l'utilisateur principal fixe et met en œuvre les règlements et consignes relatifs à la circulation au sol des véhicules et des personnes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7
