Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 7
L'utilisateur principal est responsable de la sécurité et de l'entretien des installations d'usage commun sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16 ci-dessous.
