Décret exécutif n° 01-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et
Article 13
L'utilisateur secondaire peut après accord de l'utilisateur principal, traiter directement, avec les intervenants techniques extérieurs, des questions qui concernent sa zone et des moyens dont il a la charge.
