Article 12

L'utilisateur principal en sa qualité de responsable de l'aérodrome au sens de l'article 95 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, assure la direction des secours en cas d'accident d'aéronefs sur l'aérodrome conformément au plan d'urgence élaboré par la commission visée à l'aricle 3 ci-dessus et approuvé par les autorités chargées de l'aviation militaire et de l'aviation civile.