Article 3

L'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.

Le dossier de demande d'autorisation d'exercice des activités de consignation et de courtage maritime doit être composé :

1- Pour les personnes physiques : d'une demande précisant la nature de l'activité devant être exercée; d'un certificat de nationalité algérienne; d'une attestation de travail justifiant de l'exercice pendant au moins cinq (5) années de fonction ayant un rapport direct avec les activités auxiliaires de transport maritime ou d'un diplôme d'études supérieures ayant un lien avec les activités auxiliaires de transport maritime; d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; d'une déclaration attestant de la possession d'un local.

2- Pour les personnes morales de droit algérien : d'une demande établie par le gérant ; d'un exemplaire des statuts; d'une copie de l'acte portant désignation du ou des gérants; d'une déclaration attestant de la possession d'un local; d'une attestation de travail du gérant justifiant de l'exercice pendant au moins cinq (5) années de fonction ayant un rapport direct avec les activités auxiliaires de transport maritime ou d'un diplôme d'études supérieures ayant un lien avec les activités auxiliaires de transport maritime.