Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 15
Les dispositions du décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 fixant les conditions d'exercice des fonctions de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime sont abrogées.
