Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 10
Toute personne ayant bénéficié d'une autorisation dans le cadre des dispositions du présent décret est tenue d'informer préalablement le ministre chargé de la marine marchande de tout changement pouvant affecter l'une des conditions requises pour l'exercice de ces activités. 30 septembre 2001
