Décret exécutif n° 01-285
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 interdit et les modalités d'application de cette interdiction. fixant les lieux publics où l'usage du tabac est
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TABAC A FUMER
Article 7
Une signalisation apparente rappelle l'interdiction de fumer dans les lieux visés aux articles 3 et 4 ci-dessus et indique, le cas échéant, les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
