Décret exécutif n° 01-285
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 interdit et les modalités d'application de cette interdiction. fixant les lieux publics où l'usage du tabac est
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
On entend par tabac, au sens du présent décret, tout produit contenant, ne serait-ce qu'en partie, du tabac utilisé pour fumer, priser, chiquer, mâcher ou sucer.
