Décret exécutif n° 01-283
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-283 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques
Article 8
Les missions, droits et obligations des membres du directoire ainsi que la durée de leur mandat font l'objet de contrats établis entre ces derniers et l'assemblée générale.
