Décret exécutif n° 01-283
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-283 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques
Article 2
La décision de soumettre une entreprise publique économique à la forme particulière fixée par le présent décret est prise par résolution du Conseil des participations de l'Etat.
Toutefois, ne sont concernées par les dispositions du présent décret que les entreprises publiques économiques chargées de gérer les participations de l'Etat.
