Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer une forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques dont le capital social est détenu en totalité, directement ou indirectement par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public.