Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 50
Le portefeuille de projets détenu par l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements APSI est transféré à l'Agence nationale de développement de l'investissement - ANDI - visée par le présent décret.
