Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 47
Le personnel de l'Agence bénéficie du même système indemnitaire en vigueur au sein des services du Chef de Gouvernement.
