Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 46
Les autres emplois nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances. et de l'autorité chargée de la fonction publique.
