Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur général de l'Agence procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la límite des crédits prévus au budget de l'Agence, et établit les titres des recettes de l'Agence.
