Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE III — ORGANISATION – GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Du suivi
Article 33
Le suivi des investissements ayant bénéficié des dits avantages est réalisé par les services de l'Agence, en relation avec les administrations concernées
