Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE III — ORGANISATION – GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Du suivi
Article 32
En matière de suivi des investissements, l'Agence est chargée : d'assister l'investisseur auprès des administrations et organismes concernés par la réalisation de l'investissement, de suivre l'état d'avancement des projets d'investissement ayant bénéficié des avantages prévus par l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée; de s'assurer du respect des règles et des engagements réciproques passés avec l'investisseur en contrepartie des avantages accordés.
