Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE III — ORGANISATION – GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le guichet unique
Article 26
Le représentant de l'Agence au niveau du guichet unique constitue l'interlocuteur unique de l'investisseur étranger.
Il est chargé de la vérification formelle du dossier d'investissement, de son acheminement en direction des services concernés, et de sa bonne finalisation.
