Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE III — ORGANISATION – GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le Directeur Général
Article 22
Le directeur général peut, après avis du conseil d'administration de l'Agence, faire appel, en tant que de besoin, aux services de consultants et d'experts dont la rémunération est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
