Article 5

Les personnels relevant de l'annexe d'El Oued de l'ex-institut national du commerce sont transférés au centre universitaire d'El Oued conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.