Article 7

Les personnels du centre universitaire de M'Sila, dissout à l'article 4 ci-dessus, sont transférés à l'université de M'Sila, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels de l'institut national de formation en hydraulique de M'Sila dissout à l'article 4 ci-dessus, sont, selon le cas, transférés à l'université de M'Sila ou à l'office national des œuvres universitaires.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.