Article 7

Les personnels du centre universitaire de Guelma, dissout à l'article 4 ci-dessus, sont transférés à l'université de Guelma, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 19 septembre 2001 Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.