Décret exécutif n° 01-263
· ج.ر عدد 53 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-263 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de la commission 18 septembre 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l'éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation
Article 4
Le dernier point du paragraphe 3 de l'article 6 du décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 6.
Organiser le déroulement des examens de fin de cycle de formation et la délivrance des attestations de formation".
