Décret exécutif n° 01-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat
Article 6
Sont abrogés: le décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des participations de l'Etat ; le décret exécutif n° 96-349 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 fixant la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du Conseil national des participations de l'Etat.
