Décret exécutif n° 01-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat
Article 5
Pour les besoins de son fonctionnement, le Conseil peut fixer par voie de résolutions les procédures et modalités susceptibles de faciliter l'accomplissement de ses missions.
