Décret exécutif n° 01-246
· ج.ر عدد 50 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-246 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente cinq millions trois cents mille dinars (35.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
