Décret exécutif n° 01-246
· ج.ر عدد 50 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-246 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de trente cinq millions trois cent mille dinars (35.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
