Décret exécutif n° 01-244
· ج.ر عدد 49 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-244 du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 fixant le montant, les conditions et modalités d'octroi de l'indemnité allouée à l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
Article 4
La radiation de l'instance exclut le bénéfice de l'indemnité.
