Décret exécutif n° 01-233
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-233 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Article 4
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du ler juillet 2001.
