Décret exécutif n° 01-232
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l'éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE II — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 8
Le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie peut modifier la répartition des crédits inscrits au sein du même chapitre conformément aux procédures réglementaires établies en la matière.
Cette modification intervient dans la limite des crédits disponibles et est prononcée par voie de décision, notifiée au contrôleur financier et au trésorier de wilaya.
